Se défendre contre les discriminations
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Toute discrimination est interdite par la loi. Mais comment reconnaître une discrimination ? Si tu en es victime ou témoin, que faire ? A qui s’adresser ?
Ce que dit la loi
La discrimination vise à défavoriser une personne pour des motifs interdits par la loi. Par exemple l'origine, le sexe, l'âge, l’apparence, l'orientation sexuelle, les convictions religieuses… Elle peut avoir lieu à l’école, dans la rue, chez soi, dans le sport, au travail, sur internet…
Il y a discrimination lorsque trois éléments sont réunis :
- un traitement moins favorable envers une personne ou un groupe de personnes ;
- en raison de critères définis par la loi (origine, handicap, sexe, religion, orientation sexuelle, apparence physique…) ;
- dans un domaine prévu par la loi (l’emploi, l’accès au logement…).
Voici les critères de discriminations interdits par la loi :
- l’âge ;
- le sexe ;
- l’origine ;
- la situation de famille ;
- l'apparence physique ;
- le nom ;
- les mœurs ;
- le lieu de résidence ;
- la perte d'autonomie ;
- une particulière vulnérabilité résultant de la situation économique ;
- la capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français ;
- la domiciliation bancaire ;
- l’appartenance ou non-appartenance à une ethnie, une nation ou une prétendue race ;
- la grossesse ;
- l’état de santé ;
- le handicap ;
- les caractéristiques génétiques ;
- l’orientation sexuelle ;
- l’identité de genre ;
- les opinions politiques ;
- les activités syndicales ;
- les opinions philosophiques ;
- les croyances ou appartenance ou non-appartenance à une religion déterminée.
Et les domaines dans lesquelles il est interdit de discriminer :
- l'accès à l'emploi, la carrière, la sanction disciplinaire, le licenciement ;
- la rémunération, les avantages sociaux ;
- l'accès aux biens et services privés (logement, crédit, loisirs) ;
- l'accès aux biens et services publics (école, soins, état civil, services sociaux) ;
- l'accès à un lieu accueillant du public (boîte de nuit, préfecture, magasin, mairie) ;
- l'accès à la protection sociale ;
- l'éducation et la formation (condition d'inscription, d'admission, d'évaluation...).
- On m'a refusé l'accès à une salle de sport à cause de mon voile.
- On m'a refusé le renouvellement de mon contrat parce que j'étais en arrêt maladie.
- On m'a refusé une location d'appartement parce que je suis une mère isolée.
- On m'a refusé un emploi parce que je suis obèse.
- On a refusé la caution de mes parents parce qu'ils sont domiciliés outre-mer.
- Je n'ai pas retrouvé mon poste à mon retour de congé maternité.
- On a refusé de me louer une salle pour mon mariage car je suis homosexuel·le.
- On m'a refusé l'ouverture d'un compte bancaire parce que je suis domicilié·e dans une association.
Source : Défenseur des droits
Que faire en cas de discrimination ?
Si tu es victime ou témoin de discrimination, il est important d’agir ! Et surtout, de ne pas rester isolé·e. Parles-en à ton entourage et prends conseil auprès d’organismes spécialisés. Ils sont là pour t’écouter, te conseiller et t’accompagner dans tes démarches.
La plateforme antidiscrimination s’adresse aux personnes qui sont victimes ou témoins de discrimination. Elle te permet de signaler un ou des cas par internet ou par téléphone. Des juristes sont là pour t’écouter et répondre à tes questions. Une fois la situation posée, ils vont déterminer si ton cas relève d’une discrimination ou non, au regard de la loi. Si c’est le cas, tu seras orienté·e vers le·la Défenseur·e des droits.
Contact : antidiscrimination.fr ; échange par tchat ou par téléphone 39 28 (prix d’un appel local) du lundi au vendredi de 9h à 18h.
Le·la Défenseur·e des droits est chargé·e de veiller à la protection des droits et des libertés individuelles, en particulier en matière de discrimination. En respectant la confidentialité, ses délégué·es accueillent, écoutent et orientent les victimes ou témoins de discriminations dans leurs démarches pour faire valoir leurs droits. Leurs services sont entièrement gratuits.
Tu peux saisir le·la Défenseur·e des droits de différentes manières :
- par internet, via le formulaire en ligne ;
- par téléphone au 09 69 39 00 00 :
- par courrier : Défenseur des droits - Libre réponse 71120 - 75342 Paris Cedex 07 ;
- en contactant directement un·e des délégué·es le·la plus proche de chez toi.
Quelles sanctions en cas de discriminations ?
En tant que victime, tu peux demander à la justice de condamner l'auteur·rice de la discrimination à une sanction pénale et à te verser des dommages et intérêts. Les auteur·rices de discriminations encourent 3 ans d'emprisonnement et 45 000 € d'amende, et 5 ans d'emprisonnement et 75 000 € d'amende si la discrimination est commise dans un lieu accueillant du public.
Tu peux aussi faire appel à des associations qui luttent contre les discriminations. En les contactant, tu peux bénéficier d’une écoute, de conseils et d’un accompagnement dans tes démarches.
La Licra : lutte contre le racisme et l’antisémitisme.
La Ligue des droits de l’homme : défense des droits et libertés.
SOS Racisme : lutte contre le racisme - Permanence téléphonique au 01 40 35 36 55 (Mardi, Jeudi et Vendredi de 10h30 à 13h00).
Le Mrap : mouvement contre le racisme et pour l’amitié entre les peuples.
SOS Homophobie : lutte contre les discriminations et les agressions à caractère homophobe et transphobe.
Le DAL : défense du droit au logement, des mal-logé·es et sans-logis.
La Cimade : défense les droits des personnes réfugiées et migrantes.
A signaler aussi, le 116 006 numéro d'Aide aux Victimes (7 jours sur 7 de 9h à 19h). La fédération France Victimes apporte aide et assistance aux victimes.
Pour aller plus loin…
Guide pratique de lutte contre les discriminations.