Mes droits et mes devoirs en tant que locataire

En tant que locataire, il est important de connaître tes droits et tes devoirs pour parer à d'éventuels litiges avec ton·ta propriétaire. Associations et organismes peuvent t’accompagner en cas de problèmes ou tout simplement répondre à tes questions. N'hésite-pas à les contacter pour demander de l'aide.

Tes obligations

Pendant toute la durée de ton contrat de location, tu dois :

• être couvert·e par une assurance multirisques habitation
• payer ton loyer et les charges dans les délais
• prendre à ta charge l'entretien courant du logement (raccords de peinture, remplacement des interrupteurs, entretien de la chaudière, changement des piles du détecteur de fumées...)

Tu n’as pas le droit de sous-louer le logement sans l’accord de ton·ta propriétaire.

En cas de problème avec tes voisin·es ou ton·ta propriétaire, consulte la fiche du CIDJ.

Tu quittes ton logement

Tu dois donner ton préavis (1 à 3 mois avant ton départ) à ton·ta propriétaire ou à l'agence immobilière. Le site Service-Public.fr met à ta disposition un modèle de préavis que tu peux compléter en ligne directement.

Les obligations du propriétaire

Ton·ta propriétaire a aussi des obligations à respecter :

• te délivrer le logement en bon état d'usage et de réparation
• assurer la charge des grosses réparations (murs, toiture, plancher, électricité, plomberie, sécurité, hygiène et remplacement des appareils défectueux)
• ne pas s'opposer aux aménagements que tu veux réaliser dès que ceux-ci ne modifient pas la structure du bâtiment

Ton·ta propriétaire doit te remettre gratuitement une quittance de loyer si tu en fais la demande.

Retrouve les obligations du·de la propriétaire pour la location d'un meublé sur ce lien.

En cas de problèmes

Histologe
Cette plateforme permet de signaler tes problèmes de logement, de te faire connaître et d'être accompagné·e. Tu peux expliquer la situation et même déposer des photos et des documents.
Le dossier est ensuite transmis aux services compétents (Caf, Mairie, ARS, bailleur social..) dans les 48 heures. 

SOS loyers impayés - 0 805 160 075
C’est un service d'accompagnement, de conseils et de prévention en cas de risques d'expulsions liées aux situations d'impayés de loyers.

Numéro "info logement indigne" 0806 706 806 (accessible du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 17h, coût d’un appel local)
Si tu vis dans un logement insalubre, tu peux appeler ce numéro. Un·e conseiller·ère de l'Adil ( Agence départementale pour l’information sur le logement) sera à ton écoute pour t’informer sur tes droits.

3928 : numéro de signalement et d’accompagnement des victimes de discrimination.
Tu peux appeler ce numéro si tu penses avoir été défavorisé·e lors de ta recherche de logement en raison de tes origines, de ton sexe, de ton âge, de ton état de santé ou de tout autre critère de discrimination. Tu peux également t’informer sur www.antidiscriminations.fr.

L'ANIL et le CLLAJ sont des structures spécialisées sur les questions de logement.
Les agences départementales d’information sur le logement (ADIL) te conseillent sur toutes les questions juridiques, financières ou fiscales (relations propriétaires-locataires, accession à la propriété, copropriété, relations de voisinage…)

Les commissions départementales de conciliation apportent des informations, des conseils et des solutions aux litiges entre bailleurs et locataires. Ces litiges peuvent concerner les charges, l’état des lieux, la non-décence du logement, les réparations locatives, le dépôt de garantie, la réévaluation du loyer dans des cas spécifiques. L’accès à cette commission est gratuit et permet d’éviter la poursuite du différend devant les tribunaux. Il existe une commission dans chaque département.

Si tu es en désaccord avec ton·ta propriétaire, ne décide pas toi-même de bloquer le paiement des loyers, c’est interdit par la loi ! Par contre, avec l’autorisation d’un juge, tu peux consigner (déposer) tes loyers auprès de la Caisse des Dépôts, en attendant le règlement du litige. C’est une démarche simple et rapide, il suffit de saisir la commission départementale de conciliation. Si aucune solution amiable n’est trouvée, la consignation des loyers peut être demandée devant le tribunal judiciaire. Un·e avocat·e n’est pas obligatoire !

Maison de justice et du droit ou Point-Justice. Ce sont des lieux d’accueil et de permanences juridiques de proximité. Ils proposent un service d’information, d’orientation et de consultations juridiques confidentielles ainsi qu’un accueil et un soutien particuliers aux victimes.

Pour aller plus loin…

Passeport pour le logement
La Région Nouvelle-Aquitaine propose un guide pour t’accompagner dans toutes les démarches liées à ton logement. Recherches, droits, aides...